Amendement n° 398 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cultuelle » les mots : « agréée par l’État ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne saurait pouvoir diriger ou administrer une association cultuelle pendant 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. En raison de la gravité des infractions, de telles fonctions ne sauraient être envisageables pour le cas de toute association agréé par l’État.