Amendement n° 426 de Mme Isabelle Florennes à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer au titulaire d’un contrat signé avec un acheteur, dans le cadre d’un contrat de la commande publique, aux fins de l’exécution d’un service public, l’ensemble des contrats de sous-traitance qu’il signera pour l’exécution dudit service public. La communication des contrats de sous-traitance permettra à l’acheteur de s’assurer que son co-contractant a bien fait figurer l… (extrait)