Amendement n° 427 de Mme Isabelle Florennes à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que chaque sous-traitant, direct ou indirect, qui contribuera à l’exécution du service public aura lui aussi l’obligation de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité.