Amendement n° 443 de Mme Perrine Goulet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « concerné », le mot : « connu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article. En effet, comme a pu l’expliquer le Conseil supérieur du notariat lors de son audition, le risque est grand pour les notaires de ne pas réussir à informer des héritiers qui vivent à l’étranger et qu’ils ne conna… (extrait)