Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des dispositifs existants pour sensibiliser l’ensemble de la population contre les certificats de virginité et des formations mises en place pour former les professionnels de santé sur ce sujet.
Comme a pu le dire la Défenseure des droits lors de son audition par la commission spéciale, la lutte contre les demandes de tests de virginité doit s’appuyer sur une véritable pédagogie nationale tant à l’égard de la population que des personnels de santé. Aussi, il paraît souhaitable de faire un état des lieux des dispositifs de sensibilisation et de formation qui peuvent exister dans ce domaine… (extrait)