Amendement n° 446 de Mme Isabelle Florennes à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou psychique », les mots : « ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».

L'exposé des motifs

Le terme « psychique » utilisé dans la rédaction actuelle de l’article 18 du présent projet de loi ne permet pas de qualifier précisément l’incrimination afin de s’assurer de la bonne applicabilité des dispositions. Il s’agit, avec cette précision, de garantir le respect de la légalité des délits et des peines.