Amendement n° 447 de Mme Isabelle Florennes à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , publiques ou non, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article 18 afin de mieux définir les catégories juridiques visées. Il apparaît, en effet, nécessaire de circonscrire le champ d’application du nouvel article introduit par le présent projet de loi afin de l’élargir aux catégories pouvant faire l’objet d’attaques spécifiques directement liées aux fonctions qu’elles occupent ou aux mandats qu’el… (extrait)