Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé : « Art. 6-3. - Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions prévues au 7 du I de l’article 6, l’autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demand… (extrait)
Cet amendement issu de la Fédération française des télécommunications a plusieurs objectifs. En premier lieu, il est nécessaire que seule une autorité habilitée, telle que l’autorité administrative, éventuellement saisie par toute personne intéressée, soit en charge de l’identification et/ou de la qualification juridique des contenus et sites miroirs illicites, et de leur transmission aux interméd… (extrait)