Amendement n° 452 de Mme Isabelle Florennes à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ».

L'exposé des motifs

L’objectif poursuivit avec cet amendement est d’élargir le champ de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé telle que prévue par l’article 397-6 du code de procédure pénale aux injures publiques à caractère racial telles que visées par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 de manière à englober les comportements haineux ou diffamatoires.