Amendement n° 453 de Mme Géraldine Bannier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « être dispensée dans la famille, sous réserve du respect des conditions fixées aux articles L. 131-5 et L. 131-10. »

L'exposé des motifs

Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droit qui constitue une liberté fondamentale. C’est ce qui guide la rédaction de cet amendement qui propose un dispositif plus souple que l’autorisation initialement visée. Il est ainsi proposé la mise en place d’un régime de déclaration préalable en mairie valant autorisation provisoire devant être … (extrait)