Amendement n° 454 (Rect) de Mme Géraldine Bannier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »

L'exposé des motifs

y a une difficulté à mesurer ce que recouvre exactement l’adjectif « particulière » ; de ce fait, il semble préférable de retenir l’idée d’une situation « propre » à l’enfant motivant le projet éducatif retenu via une éducation en famille. L’amendement ainsi rédigé a vocation à insister encore sur la liberté d’enseignement reconnue par la Constitution et la possibilité de ce choix par l’intégratio… (extrait)