Amendement n° 456 de M. Frédéric Petit à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’enfant est inscrit sous ce statut spécifique auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131-2 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le Cned depuis 3 ans est en réforme profonde, pour devenir un outil intégré du distanciel de la fonction régalienne de l’Education nationale : l’académie numérique. Le Cned dispose déjà d’un outil peu connu : la scolarité complémentaire internationale. Ce dispositif permet à un élève inscrit dans un établissement scolaire du pays de résidence de suivre une scolarité complémentaire (très allégée) à… (extrait)