Amendement n° 458 de M. Frédéric Petit à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) le sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. »

L'exposé des motifs

Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dites hors contrat doit être renforcé. Si la loi impose déjà à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de s’assurer que l’enseignement respecte les normes minimales de connaissances et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation, notamment aux principes de la République, ce contrôle n’a lieu que da… (extrait)