Amendement n° 471 de M. Bruno Questel à l'article 21

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « pour la durée de l’un des cycles mentionnés à l’article L. 311-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser les familles qui ont aujourd’hui adopté ce mode d’éducation en leur assurant que l’autorisation accordée le cas échéant le soit pour la durée de l’un des 4 cycles scolaires mentionnés à l’article L311-1 du code de l’éducation.