Amendement n° 480 de Mme Marine Le Pen à l'article 8
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 13 à 15.
L'exposé des motifs
Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Ces alinéas créent une responsabilité collective, voire une responsabilité pour le dirigeants d’une association.