Amendement n° 481 de Mme Marine Le Pen à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que, quelque soit la situation du défunt ou de ses héritiers, s’applique sur les bien localisés en France le droit français.