Amendement n° 483 de Mme Marine Le Pen à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le choix de l’Instruction en Famille est une des composantes de la liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle. Cet amendement propose de supprimer cette atteinte à une liberté fondamentale. Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, cette mesure qui tend « à soumettre à un contrôle accru de la puissance publique certaines activités et certains acteurs, vont s’appliquer à tous, al… (extrait)