Amendement n° 484 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 444-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre obligatoire la localisation en France des sièges sociaux des organismes privés enseignement à distance.