Amendement n° 496 de M. David Lorion à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « après que les personnes responsables de l’enfant ont transmis par écrit un projet éducatif détaillé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. En cas de refus, l’autorité compétente doit adresser une réponse motivée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’autorisation. ».

L'exposé des motifs

Actuellement, les familles souhaitant assurer l’instruction de leurs enfants sont tenues de faire une déclaration en mairie qui est ensuite transmise à l’inspecteur d’académie. Ce dernier en accuse réception et informe les intéressés des conséquences du choix effectué puis délivre une attestation d’IEF. Dans le dispositif proposé à l’article 21, l’instruction dispensée dans la famille serait condi… (extrait)