Amendement n° 500 de Mme Stéphanie Atger à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « compensatoire », insérer les mots : « , à part égale, ».

L'exposé des motifs

L’article 13 complète les règles de succession afin que tous les enfants héritiers légaux aient accès à leurs droits à la succession. Cependant, il convient que l’ensemble des bénéficiaires aient accès à cet héritage de manière équivalente, afin d’éviter toute disparités entre les ayants droit. Les discriminations peuvent induire pour certaines personnes, notamment les femmes ou encore les homose… (extrait)