Amendement n° 503 de Mme Stéphanie Atger sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. - Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

L'exposé des motifs

De manière analogue à l’article 43 qui vise à « interdire à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive », cet amendement propose d’étendre ladite interdiction aux associations culturelles, qui elles aussi peuvent être concernées par… (extrait)