Amendement n° 509 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer un pourcentage minimal - qui ne peut être inférieur à 25% - d’élèves boursiers, dans les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré sous contrat d’association, au service public de l'éducation. Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela implique parfois la création et la reproduc… (extrait)