Amendement n° 510 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer un pourcentage minimal d’élèves boursiers dans les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré sous contrat. Le taux est fixé par le recteur après concertation avec le chef d’établissement afin de respecter les spécificités locales. Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela impli… (extrait)