Amendement n° 511 de Mme Agnès Thill sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 706-25-4 du code de procédure pénale, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ou de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter au fichier des auteurs d’infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle.