Amendement n° 513 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer un pourcentage minimal d’élèves boursiers dans les établissements d’enseignement privés sous contrat simple. Le taux est fixé par le recteur après concertation avec la direction de l’établissement afin de respecter les spécificités locales. Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela implique parfois la … (extrait)