Amendement n° 514 de Mme Agnès Thill à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 de ce projet de loi, qui transforme le régime d’instruction en famille en régime dérogatoire par exception. En effet, il apparaît que le droit actuel suffit pour lutter contre les dérives reprochées par les auteurs du texte à l’instruction en famille, comme le rappel d’ailleurs l’étude d’impact. 1 - Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obli… (extrait)