Amendement n° 515 de Mme Agnès Thill sur avant l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé de la section 1, après le mot : « à », insérer les mots : « la restriction de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquences du changement de régime de l’instruction en famille, d’un régime déclaratif où la liberté est le principe, à un régime dérogatoire où la liberté est l’exception.