Amendement n° 519 de Mme Agnès Thill sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 911-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ceux inscrits dans les fichiers mentionnés aux articles 706-25-3 à 706-25-14 du code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit, les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.