Non soutenu.
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France, » ; 2° Après l’article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - I. - Toute association… (extrait)
Cet amendement vise à étendre le système de déclaration et de contrôle du financement étranger des associations, prévu à l’article 35 du présent projet de loi pour les associations régies par la loi du 9 décembre 1905, à toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. En effet, les associations sportives, culturelles, éducatives et autres, peuvent également être la cible de l’entris… (extrait)