Amendement n° 529 de M. Julien Ravier à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exemption du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation au profit des fondations, congrégations et associations cultuelles. La République française étant laïque, il n’est pas justifié que les organisations religieuses bénéficient d’un traitement de faveur. Le droit de préemption reste un droit, que la collectivité est libre d’exercer ou … (extrait)