Rejeté.
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « après que les personnes responsables de l’enfant ont transmis par écrit un projet éducatif détaillé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et préalablement signé une charte rappelant les valeurs fondamentales de l’instruction républicaine. En cas de refus de l’autorité compétente, celle-ci doit adresser une réponse motivée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’autorisation. »
Actuellement, les familles souhaitant assurer l’instruction de leurs enfants sont tenues de faire une déclaration en mairie qui est ensuite transmise à l’inspecteur d’académie. Ce dernier en accuse réception et informe les intéressés des conséquences du choix effectué puis délivre une attestation d’IEF. Dans le dispositif proposé à l’article 21, l’instruction dispensée dans la famille serait condi… (extrait)