Amendement n° 536 de M. Robin Reda sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article 226-4-1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de concordance pour que les dispositions de l’article 18 et les dispositions de l’article 226-4-1 du code pénal, s’agissant des peines encourues pour le droit commun, soient les mêmes.