Amendement n° 543 de M. Robin Reda à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « immédiat » le mot : « caractérisé ».

L'exposé des motifs

Ce changement de vocabulaire a pour objectif de permettre à un maximum de victimes de pouvoir entrer dans le champ de ce dispositif sans que le juge puisse refuser de statuer pour motif de disproportionnalité. En effet, le caractère « immédiat » peut être particulièrement réducteur.