Amendement n° 544 de M. Robin Reda à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « famille », insérer les mots : « ou proches ».

L'exposé des motifs

La définition de la famille étant réduite, et dans le but de vouloir protéger un maximum de personnes, les mots « ou proches » sont insérés dans la loi.