Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 226-4-1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 223-1-1. - » la mention : « II. - ».
Cet amendement a pour objectif de changer le rattachement de cet article 18. En effet, il est à la suite de l’article 223-1 du code pénal traitant de la mise en danger de la vie d’autrui. Cela pourrait avoir pour conséquence d’imposer à ce nouveau délit les conditions du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et de se prémunir du pouvoir préto… (extrait)