Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
Cet amendement impose - tout en les laissant libre des moyens pour y parvenir - aux établissements privés du premier degré et du second degré, ayant passé un contrat d’association avec l’État, de développer - comme le fait l’enseignement public - une politique favorisant l’égal accès de tous les élèves. L’article L.442-5 du code de l’éducation permet à des établissements privés (de la maternelle a… (extrait)