Amendement n° 550 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient dans les trente-six mois suivant la date de publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les 36 mois suivant la date de publication de la présente loi. Compte tenu de l’importance de l’obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public, il convient de la rendre immédiatement applicable, pour l’ensemble des contrats.