Amendement n° 587 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement impose - tout en les laissant libre des moyens pour y parvenir - aux établissements privés ayant passé un contrat simple avec l’État, de développer - comme le fait l’enseignement public - une politique favorisant l’égal accès de tous les élèves. Il s’agit d’injecter plus d’égalité entre établissements publics et établissements privés : cela passe ici par les élèves accueillis dans l… (extrait)