Amendement n° 588 de M. Robin Reda à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « La charte d’engagement républicain mentionnée ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. V. - En conséquence, à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

La notion de contrat est juridiquement reconnue en droit français. Il est proposé de le remplacer par le mot « charte »afin de ne pas dévoyer l’utilisation du mot « contrat ». Pour autant, cela ne modifie pas l’engagement des parties.