Amendement n° 589 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objectifs favorisant la mixité sociale. En effet, l’article L. 151-4 du code de l’éducation dispose que « les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l’état des locau… (extrait)