Amendement n° 593 de M. Robin Reda à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est devenue définitive », les mots : « a été entièrement purgée ».

L'exposé des motifs

Ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal. Il semble important qu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme ne puisse pas, par le biais d’une association, défendre des thèses extrémistes. Si cette interdiction es… (extrait)