Amendement n° 605 de Mme Florence Granjus à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.