Amendement n° 608 de Mme Florence Granjus à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l’Instruction en Famille. L’objectif de cet amendement est de permettre un renforcement de la transparence des décisions de l’administration.