Amendement n° 613 de Mme Florence Granjus à l'article 27

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux suivre les associations qui se déclarent cultuelles et qui bénéficient d’avantages fiscaux, en réduisant à 3 années au lieu de 5, le bénéfice des avantages octroyés.