Amendement n° 616 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il exerce ces compétences dans le respect du principe de neutralité des services publics. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer que les actions ou les aides relatives à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes ainsi qu’à l’accès au droit et aux solidarités et la cohésion territoriale, portée par le conseil départemental, notamment par l’attribution des subventions, soient effectuées dans le respect d… (extrait)