Amendement n° 631 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre accessible en ligne l’ensemble des données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d’utilisations des subventions attribuées par les collectivités territoriales. Il existe aujourd’hui un risque que certaines subventions soient attribuées à des organismes dont les objectifs vont à l’encontre des principes républicains. Or, les collectivités lo… (extrait)