Amendement n° 646 de M. Éric Ciotti à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement des Députés Les Républicains propose donc de la porter à six mois.