Amendement n° 651 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à supprimer le droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local. Or, nombre de maires peuvent témoigner que l’exercice du droit de préemption est parfois l’outil ult… (extrait)