Amendement n° 656 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le d du 7° de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ».

L'exposé des motifs

Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en son article 18-2 les associations à objet cultuel de la qualification de représentants d’intérêts. Le présent amendement vise à inclure ces associations dans la définition de représentants d’intérêts, sauf dans le cadre de leurs relations avec le ministre ou les services ministériels chargés de cultes. … (extrait)