Amendement n° 659 de M. Charles de Courson à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui, dans sa formulation actuelle, est insuffisamment précis.